« Cellule Déméter » : annulation du jugement du TA de Paris ordonnant de mettre fin à ses activités pour incompétence de la juridiction au profit du Conseil d’Etat

Le 29 septembre 2023, la Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu un arrêt au sujet d’un litige qui opposait l’association L214 et la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole, dite « cellule Déméter ».

Cette cellule, créée en octobre 2019 par le ministre de l’Intérieur, au sein de la gendarmerie nationale, pour faire face à la hausse des atteintes dirigées contre les agriculteurs en France, avait pour objet selon le dossier de presse du Ministère de prévenir, d’une part, des infractions pénales et, d’autre part, des actions dites « de nature idéologique » contre les agriculteurs. Une convention avait été signée à cet effet en décembre 2019 entre le ministre de l’Intérieur, et les syndicats agricoles FNSEA et Jeunes Agriculteurs.

S’agissant de la procédure contentieuse antérieure, l’association L214 avait demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le refus implicite du ministre de l’Intérieur, de dissoudre la cellule Déméter, de résilier la convention et d’ordonner au ministre de l’Intérieur de mettre fin aux activités de la cellule Déméter sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard.

Le tribunal administratif de Paris, dans une décision du 1^er février 2022, avait partiellement fait droit aux demandes de l’association L214 en annulant le refus implicite du ministre de l’Intérieur de mettre fin aux activités de la cellule Déméter.

Le tribunal avait jugé que la prévention des « actions de nature idéologique » ne se rattachait pas aux missions légales de la gendarmerie nationale. Par conséquent, le tribunal avait enjoint au ministre de mettre fin à ces activités dans un délai de deux mois, sous peine d’astreinte, mais avait rejeté le reste des demandes de l’association. Le ministre de l’Intérieur a interjeté appel de ce jugement.

La Cour Administrative d’Appel de Paris, saisie par le ministre de l’Intérieur a quant à elle annulé ce jugement, estimant que l’affaire relevait de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort, conformément à l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Par conséquent, elle décide de renvoyer l’affaire au Conseil d’État. 

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