Contrôle des concentrations : autorisation dérogatoire accordée pour les opérations de reprise de magasins de l’enseigne Casino

Sur le fondement de l’article L. 430-3 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») est compétente pour contrôler les opérations de concentration (fusions, acquisition, création d’une entreprise commune) entre les entreprises, si le seuil de chiffre d’affaires cumulé de toutes les parties à l’opération dépasse les seuils fixés par le législateur à l’article L.430-2 du code de commerce. Elle veille ainsi en amont à ce que ces opérations ne réduisent pas la concurrence, et peut conditionner leur autorisation à la mise en place de solutions adaptées en cas de risque d’atteinte à la concurrence.

C’est dans ce cadre que les 7 et 27 février, ainsi que le 7 mars 2024, les sociétés Intermarché, Auchan et Carrefour ont notifié à l’Autorité de la concurrence des projets d’opérations de reprise des magasins gérés par l’enseigne Casino.

Elles ont sollicité, à titre dérogatoire sur le fondement de l’article L. 430-4 du code de commerce, l’autorisation de réaliser les opérations susmentionnées avant la publication de la décision définitive de l’Autorité d’acceptation ou de d’interdiction desdites opérations

En effet, l’article L.430-4 du code de commerce permet, lorsqu’une acquisition doit être autorisée par l’Autorité, de solliciter, sous certaines conditions spécifiques et justifiées par les parties concernées, une dérogation exceptionnelle. Cette dernière permet d’effectuer tout ou partie d’une opération de concentration sans attendre la décision finale de l’Autorité, afin de garantir la continuité des activités impliquées. A cet égard, l’Autorité note qu’une « dérogation peut être accordée notamment dans le cas où la cible rencontre des difficultés importantes, par exemple financières, qui mettent en péril sa viabilité, et que le caractère urgent nécessitant l’octroi de la dérogation est démontré. ».

Sans préciser les motifs qui l’ont conduit à prendre cette décision, l’Autorité a fait droit à cette demande, en estimant qu’« en l’espèce, il est apparu que les conditions prévues pour l’octroi des dérogations sollicitées étaient satisfaites. Par conséquent, en application de l’article L. 430-4 du code de commerce, l’Autorité a accordé les dérogations demandées. Intermarché, Auchan et Carrefour sont donc autorisés à prendre le contrôle des magasins concernés, avant que l’Autorité ne procède à son analyse finale de l’impact de ces opérations sur la concurrence. »

On notera que ces nouvelles notifications font notamment suite à la décision n° 24-DCC-02 du 11 janvier 2024 relative à la prise de contrôle exclusif de 61 magasins anciennement sous enseigne Casino par Intermarché.

Dans l’attente de la décision finale d’acceptation ou d’interdiction des acquisitions des magasins Casino, l’Autorité rappelle en conclusion « que l’octroi d’une dérogation ne préjuge en rien de la décision finale qui sera prise à l’issue de l’instruction, l’Autorité pouvant par la suite imposer des remèdes (par exemple, des cessions de magasins à une autre enseigne concurrente) voire interdire l’opération si celle-ci porte atteinte à la concurrence. ».

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