Examen de proportionnalité – Professions réglementées (Circulaire 6197/SG)
Mise en œuvre d’un examen de proportionnalité dans l’évaluation des projets de normes relatives à l’accès ou l’exercice d’une profession réglementée
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Le 29 juillet 2020, le Premier ministre a publié la circulaire n° 6197/SG ayant comme objectif d’instaurer à compter du 30 juillet 2020, un examen de proportionnalité des dispositions législatives et règlementaires limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice.
Pour rappel, cette obligation découle de la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions, qui devait être transposée en droit national pour le 30 juillet 2020.
Cet examen s’applique à toutes les professions réglementées entrant dans le champ d’application de la directive 2005/36. Il a pour objet de vérifier que toute norme législative ou réglementaire émanant d’autorités administratives ou de personnes morales chargées d’une mission de service public, telles que les ordres professionnels, modifiant les modalités d’accès ou d’exercice de ces professions soit propre « à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi sans excéder ce qui est nécessaire pour l’atteindre », afin notamment d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
L’examen de proportionnalité s’effectue selon des modalités différentes en fonction du vecteur normatif, sous le contrôle du ministère compétent, et dans le cadre notamment de l’élaboration des études d’impact pour les projets de loi, du suivi des amendements à ces projets modifiant de manière substantielle les conditions d’équilibre fixées initialement et nécessitant une actualisation de l’examen de proportionnalité, de l’exécution des propositions de loi (examen ex post) ou encore de l’élaboration des décisions des ordres professionnels à caractère réglementaire.
Le Premier ministre appelle par ailleurs à un contrôle rigoureux de l’examen de proportionnalité, par chaque ministère ainsi responsable du respect de cette procédure nouvelle, qui doit être l’occasion d’interroger, de manière objective, la proportionnalité des dispositions du secteur professionnel qu’il règlemente.
Ce dispositif de contrôle est complété par un dispositif de suivi assuré par la Direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’économie et des finances, qui est chargée de notifier à la Commission européenne les dispositions limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice, ainsi que leurs justifications, dans un délai de six mois suivant leur adoption.
Enfin, point important, la circulaire propose afin de veiller à la qualité des évaluations préalables des projets de norme législatifs et réglementaires, de renforcer les échanges avec les parties prenantes et les partenariats existants avec les ordres professionnels, y compris lors de la mise en œuvre des propositions législatives d’initiative parlementaire.
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