La promulgation de la loi EGALIM 2 : « un tournant dans les relations commerciales » entre les acteurs de la chaine alimentaire

Cette loi s’inscrit dans la lignée de la loi EGALIM 1 qui a, selon le communiqué de presse du Ministère de l’agriculture, initié « une meilleure prise en compte des coûts de production agricoles dans la formation des prix d’achats aux agriculteurs ».

Ayant vocation à rééquilibrer les rapports de force entre les agriculteurs, les différents acteurs du secteur agroalimentaire et la grande distribution, la loi EGALIM 2 impose notamment à la conclusion d’un contrat écrit d’une durée minimale de 3 ans en matière de vente de produits agricoles, et met en place des dispositifs visant à apporter plus de transparence et à réguler les négociations commerciales entre les acteurs de la chaine alimentaire, notamment en imposant la non-négociabilité de la part agricole des contrats aval.

Des décrets qui visent notamment à exclure l’applicabilité des certaines dispositions de la loi à certains produits ou catégories de produits en raison des spécificités de chaque filière seront pris, après consultation des organisations interprofessionnelles concernées. Le ministère de l’agriculture indique qu’en parallèle, « un dispositif d’accompagnement est mis en place aux côtés des interprofessions et des organisations professionnelles ». A cet égard, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a annoncé que la rédaction des décrets d’application était « déjà en cours avec pour objectifs des effets concrets et effectifs dès les prochaines négociations commerciales ».

Enfin, le même communiqué de presse indique que « les services de contrôles sont d’ores et déjà mobilisés » tout comme ceux du médiateur des relations commerciales agricoles. Le comité de règlements des différends, compétent pour prendre des mesures conservatoires, devrait être constitué avant la fin de l’année 2021.