Lignes directrices sur la prise en compte des «Indicateurs» dans la chaîne contractuelle
Le 27 juillet 2020, la DGCCRF a publié les « Lignes directrices sur la prise en compte des « indicateurs » dans la chaîne contractuelle ».
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L’objet de ce document est d’expliciter les conditions de mise en œuvre des nouvelles règles en matière d’indicateurs prévues dans le code de commerce et le code rural et de la pêche maritime, en application de la loi EGalim du 30 octobre 2018.
Ce document apporte les précisions suivantes :
1. Interprétation du terme « lorsque les indicateurs existent » (article L 443-4 Code de commerce) : « signifie que les opérateurs peuvent y avoir facilement accès » (exemples : diffusion publique ou mention dans le contrat).
Rappel de « la mission des OI qui élaborent et diffusent des indicateurs qui servent de référence ».
Précision : « la diffusion limitée aux seuls adhérents de l’interprofession ne peut être considérée comme une diffusion publique au sens de l’article L 632-2-1 du CRPM ».
2. L’interprétation des termes « y font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour la détermination des prix» (article L 443-4 du Code de commerce).
- Notion de prix
- Indicateurs à prendre en compte en cas de produits alimentaires comportant plusieurs produits agricoles : la DGCCRF retient une approche pragmatique, cette disposition ne concerne que les produits agricoles principaux contenus dans les produits alimentaires.
- Impossibilité d’expliciter : possibilité d’invoquer des raisons légitimes justifiant que les indicateurs n’ont pas été pris en compte.
3. Transparence sur le coût d’achat des matières premières : la loi exige seulement de fournir les indicateurs et d’expliciter leur prise en compte, non le détail des prix/coûts.
4. Applicabilité de la loi à un producteur étranger : confirmée sous réserve de l’appréciation des juges au cas par cas relative à l’existence d’éléments de rattachement au territoire français (lieu d’établissement en France, écoulement de marchandises en France, etc).
5. Applicabilité de la loi concernant une revente par un opérateur non producteur à un client établi à l’étranger : confirmée mais suites données en cas de manquement au cas par cas en fonction du refus de l’acheteur étranger de prendre en compte des indicateurs.
La DGCCRF précise que ces lignes directrices sont susceptibles de modifications ou d’évolutions à la lumière des pratiques constatées par les services de contrôle ou portées à leur connaissance par les acteurs économiques.
Enfin, la DGCCRF énonce que des enquêtes sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux indicateurs sont en cours.
Document principal :
Lignes directrices sur la prise en compte des « indicateurs » dans la chaîne contractuelle
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