Publication des premières mesures de simplification de la PAC de la Commission

La Commission propose plusieurs mesures concrètes destinées à alléger certaines obligations auxquelles sont soumis les exploitants et à simplifier les procédures applicables aux autorités nationales :

1. Régime de paiement simplifié pour les petites exploitations : relèvement du plafond du paiement forfaitaire (de 1250 à 2500€), suppression des obligations de conditionnalité pour les exploitations de moins de 10 ha, tout en maintenant leur accès aux éco-régime.
2. Assouplissement des règles environnementales : les Etats membres disposeraient de marges de manœuvre accrues pour adapter certaines exigences environnementales aux réalités locales, notamment en cas de contraintes climatiques ou agronomiques.
3. Simplification des éco-régimes : les pratiques donnant droit aux paiements écologiques sont clarifiées et rendues plus souples, pour apporter davantage de lisibilité aux agriculteurs et faciliter l’accès à ces paiements.
4. Renforcement de la gestion des crises : amélioration de la réactivité des outils de gestion des risques existants, et possibilité de recourir à des paiements de crise en cas de catastrophe naturelle ou de maladie animale.
5. Simplification des procédure administratives pour les Etats membres : introduction d’une procédure plus souple permettant d’ajuster plus facilement les plans stratégiques PAC (seules les modifications stratégiques nécessiteraient une approbation formelle de la Commission).
6. Clarifications techniques : certaines définitions et exigences sont précisées, notamment en matière de surfaces non productives ou d’indicateurs de performance, pour éviter les divergences d’interprétation entre Etats membres.

Les mesures proposées ont suscité des réactions contrastées parmi les acteurs politiques et agricoles. Le Parti populaire européen (PPE) s’est félicité des simplifications envisagées, les présentant comme une réponse concrète aux préoccupations du terrain. Une appréciation partagée par l’extrême droite. Les Patriotes pour l’Europe se sont attribués le crédit de ce qu’ils considèrent comme une remise en cause du Green Deal. Le groupe Conservateurs et réformistes européens (ECR), a salué l’initiative tout en plaidant pour un soutien renforcé aux exploitations conventionnelles de taille moyenne.

A l’inverse, les sociaux-démocrates (S&D), Renew et les Verts/ALE, ont exprimé leurs réserves face à au risque de renationalisation de la PAC. Outre le recul de l’ambition environnementale, ils craignent une fragmentation accrue des règles, compromettant l’unité du marché et l’égalité de traitement entre agriculteurs européens. La question du financement de certaines mesures a également été soulevée lors des échanges.

Du côté des syndicats agricoles, les positions semblent également contrastées. La Confédération paysanne a déploré l’absence de dispositifs garantissant un revenu digne et soutenant la transition agroécologique. Elle salue néanmoins certaines avancées, comme l’extension de la durée des prairies temporaires et la hausse du plafond de l’aide forfaitaire pour les petits agriculteurs.

A l’inverse, Copa-Cogeca a exprimé son soutien à l’approche de la Commission et se félicite d’une orientation enfin alignée avec les appels de longue date en faveur de simplifications « de bon sens« , permettant aux agriculteurs de se recentrer sur leur métier et de renforcer la compétitivité du secteur. Elle souligne cependant la nécessité d’un examen technique approfondi du règlement, et appelle à veiller à ce que les futures initiatives de simplification ne compromettent ni la cohérence des politiques agricoles ni leur caractère commun à l’échelle européenne.

Sans surprise, les ONG environnementales déplorent le recul des ambitions environnementales et l’absence d’étude d’impact suffisante et de consultation du public. Le retrait des dispositions liant la Politique agricole commune aux législations environnementales (cf. article 1, pts. 30 et 35 de la proposition de la Commission), dont la conformité aux traités est questionnée, se trouve particulièrement critiqué. Le choix d’exempter les petites exploitations des contrôles en matière de protection de l’environnement (cf. considérant 9 et article 2, pt. 23 de la proposition) également.

La Commission prévoit de prolonger ses travaux tout au long de l’année 2025. Une feuille de route publiée en parallèle du texte du 14 mai énumère plusieurs chantiers à venir, dont un deuxième paquet de simplification attendu pour la fin de l’année. Celui-ci portera notamment sur la simplification de législations secondaires, comme les actes délégués ou règlements d’exécution relatifs à l’agriculture biologique. Des allègements sont également envisagés sur les obligations de déclaration imposées aux agriculteurs engagés dans des programmes de réduction de l’usage de pesticides, ainsi que sur les contrôles associés au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC).

Il conviendra d’examiner avec attention comment le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne feront évoluer cette proposition et concilieront les objectifs de simplification administrative et d’encouragement à la transition vers une agriculture durable.

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