Une nouvelle proposition de loi pour assurer la souveraineté agricole, alimentaire et industrielle de la France a été déposée à l’Assemblée nationale

6 décembre 2022

Une proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation a été déposée, le 29 novembre 2022, à l’Assemblée nationale par un groupe de députés de la majorité.

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Elle s’inscrit dans la mise en œuvre des lois Egalim I et Egalim II et vise à en prolonger certaines dispositions non définitives d’une part et à en parfaire d’autres afin de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire et de celui la guerre en Ukraine aggravant une hausse généralisée des cours de nombreuses matières premières et ayant une incidences sur l’ensemble des produits de grandes consommation comprenant les produits frais et laitiers, les produits alimentaires et boissons ainsi que les produits d’hygiène-beauté et les produits d’entretien.

Ainsi, l’article premier précise que les dispositions du Titre IV du livre IV du code de commerce, relatif aux négociations commerciales, s’appliquent « à toute relation commerciale dès lors que le produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français ». Cet article a vocation à lutter contre la non-application de ces dispositions internes aux négociations commerciales en raison de la délocalisation des centrales d’achat, alors qu’elles sont plus favorables aux agriculteurs français et aux produits fabriqués en France.

Le deuxième article prolonge jusqu’à une date restant à définir, le dispositif d’encadrement des promotions et du seuil de revente à perte, prévu à l’article 125 de la loi ASAP et devant expirer le 15 avril 2023.

Puis, le troisième article de la proposition prévoit qu’en l’absence d’accord à la fin des négociations, dont la date butoir est le 1^er mars, alors toutes commandes effectuées par le distributeur doit se faire sur la base du tarif et des conditions générales de vente en vigueur et non sur la base du prix fixé l’année précédente, ce qui ne serait pas supportable pour l’industriel en période d’hyperinflation et ce qui n’inciterait pas le distributeur à trouver un accord.

Enfin, l’article quatre, parfait le mécanisme de transparence, dit option 3, instauré par la loi Egalim II, sur la valorisation de la part des matières premières agricoles dans l’évolution du tarif des industriels. Il complète le mécanisme en place prévoyant l’intervention d’un tiers indépendant postérieurement à la conclusion du contrat pour attester de la véracité de l’évolution de la matière première agricole dans le tarif proposé en comparaison avec le tarif précédent, en ajoutant que le tiers indépendant doit également fournir une attestation avant la conclusion du contrat afin de répondre à l’objectif de sanctuarisation du coût de la matière première agricole.

Cette proposition de loi du groupe Renaissance aborde des sujets similaires à la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France, déposée le 15 novembre 2022, à l’Assemblée nationale par un groupe de députés LR, mené par Julien Dive.

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