La FICT avait en effet assigné Yuka en janvier dernier pour dénigrement et pratiques commerciales trompeuses et déloyales, considérant que les allégations relatives aux additifs nitrés via l’application Yuka portaient injustement atteinte à l’image et à la réputation de la profession ainsi qu’aux produits de charcuterie-salaison.

La FICT reprochait en particulier à Yuka le fait que lorsque qu’un consommateur scan un article de charcuterie contenant des nitrites, il lui est indiqué que les nitrates et nitrites favorisent certains cancers et maladies du sang et il est invité à signer une pétition demandant le retrait des nitrites et nitrates des aliments.

La FICT reprochait également à Yuka son système de notation octroyant une « mauvaise note » aux produits contenant des nitrites et nitrates.

Sur la notion de dénigrement

Le Tribunal de commerce de Paris rappelle d’abord que le dénigrement peut être caractérisé même en l’absence de situation de concurrence entre les personnes concernées, dès lors qu’est établi que les propos litigieux ont un impact sur le comportement de la clientèle de la partie qui se prétend dénigrée. Cette interprétation illustre ainsi l’élargissement de la notion de dénigrement depuis une décision de la Cour de cassation du 9 janvier 2019.

En l’espèce le Tribunal de commerce estime que Yuka est responsable d’actes de dénigrement en alertant les consommateurs par des allégations graves qui ne sont pas nécessairement objectives et en les encourageant à ne plus consommer certains produits sans aucune base factuelle. Le Tribunal note également que la démarche de Yuka est politique et militante à l’encontre de produits pourtant autorisés par la réglementation européenne.

Sur la notion de pratiques commerciales trompeuses et déloyales

Le Tribunal estime que les accusations de pratiques commerciales trompeuses et déloyales sont également caractérisées. Il note que l’application Yuka se caractérise par une partialité constitutive de pratiques commerciales trompeuses, notamment en ce que Yuka omet de mentionner la validation légale de la composition des produits mal notés par elle. Par ailleurs, le Tribunal estime que l’information affichée sur l’application « ne repose pas sur une base factuelle suffisante d’observations objectives au regard de la gravité des allégations en cause », ce qui est constitutif d’une pratique commerciale déloyale.

Par conséquent, le Tribunal interdit à Yuka d’opérer un lien direct entre, d’une part la pétition « Interdiction des nitrites » ou tout appel à interdire l’ajout de nitrites ou de nitrates dans les produits de de charcuterie et, d’autre part, les fiches de l’application Yuka relatives aux produits de charcuterie. Le Tribunal interdit également à Yuka de faire figurer la mention « additifs favorisant l’apparition du cancer colorectal et de l’estomac »,  au motif que celle-ci ne reposerait sur aucune base scientifique suffisante.

En revanche, le Tribunal déboute la FICT de ses demandes de modification du système de notation des produits utilisé par Yuka.

Yuka a d’ores et déjà annoncé son intention de faire appel de cette décision.

• Tribunal de commerce de Paris, décision du 25 mai 2021, n° 202100119