EGalim 4 : Les cinq axes envisagés par la mission parlementaire

Les députés dressent d’abord quelques constats :

• L’importance du nombre de filières ayant choisi de déroger aux lois EGalim tant en amont qu’en aval, ainsi que les différences de difficultés et de positionnements selon les filières (cf. secteur bovin, filières vins AOP-IGP, secteur végétal).
• La perte de compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires françaises avec le recul de la balance commerciale agricole de la France, en particulier s’agissant des échanges intra UE.
• Une concentration de l’offre jugée « insuffisante pour inverser le rapport de force »
• Une concentration croissante au niveau de la distribution risquant d’accroitre la dépendance économique des PME et ETI françaises.

Les députés indiquent dans la note qu’ils envisageaient de présenter au gouvernement une proposition autour des cinq axes suivants :

1. La création d’une date butoir « amont » (avant le 1^er novembre ou date butoir flottante en fonction de l’envoi par l’industriel de ses CGV) afin de permettre aux industriels d’avoir négocié les contrats avec les agriculteurs avant les négociations avec la grande distribution.
2. La structuration des filières et assouplissement des règles de la proposition de contrat :  les députés entendaient étudier la réduction des clauses obligatoires exigées au stade de la proposition de contrat ainsi que l’apport de précisions/adaptations en fonction des particularités des filières. Ils envisageaient également des aides financières en faveur des OP ou de leurs membres.
3. « Favoriser et valoriser l’origine France dans les contrats aval » (point en discussion au moment de la dissolution) : les députés semblaient favorables au fait de réserver aux matières premières agricoles françaises les mécanismes de révision de prix en cours d’année dans les contrats aval à l’aide des indicateurs des interprofessions ou des instituts techniques. Les députés écrivent ne pas souhaiter « remettre en cause le principe de libre circulation des biens et marchandises dans l’espace économique européen». Pour autant, ils n’évoquent aucun des motifs susceptibles de justifier une dérogation à ce principe se contentant de préciser que « cette proposition n’a pas été expertisée par rapport au droit européen de la concurrence ».
4. « Etablissement d’indicateurs robustes de coût de revient annuel ou infra-annuels en valeur» : les députés sont favorables à ce que les indicateurs soient fixés en euros par unité de compte (litre, kg) comme c’est le cas dans certaines filières et non uniquement en indice et à ce que leur méthodologie soit clairement définie. L’idée était de développer des outils informatiques en ligne permettant le calcul d’indicateurs de coûts de revient et de se positionner par rapport à un groupe de référence.
5. Recours facultatif à un tiers indépendant pour l’option 3 et à la clause de révision de prix dans les contrats entre industriels et enseignes de la grande distribution : permettre que la certification par un tiers de confiance ne soit fournie qu’en cas de demande par la grande distribution. La dernière proposition, non des moindres, serait que la clause de révision automatique des prix devienne facultative dès lors que, d’après les députés, les industriels et enseignes s’accordent sur son caractère inopérant. On peut s’interroger sur l’articulation entre cette proposition de rendre facultative cette clause d’une part, et le fait de la réserver aux matières premières agricoles françaises d’autre part.

Une note de quelques pages est nécessairement déceptive par rapport à l’attente suscitée par un véritable rapport de mission parlementaire commandé par un Premier ministre, menée jusqu’à son terme, et rédigé avec l’appui de Pierre Chambu (chargé de mission auprès du cabinet de la ministre Olivia Grégoire), Yves Trégaro (membre du CGAAER), la DGCCRF, de la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’Économie et de la DGPE.

Outre les sujets restés en discussion et en attente d’expertise, cette note a le mérite de garder traces des réflexions en cours sur les lois EGalim.

Reste à savoir comment le fruit de ces réflexions sera mis à profit à l’avenir, que ce soit au niveau français, ou européen (voir notre article évoquant les éventualités d’un « EGalim européen » https://alinea-avocats.eu/fr/actualite/vers-une-protection-renforcee-des-agriculteurs-au-niveau-europeen/) pour répondre aux attentes exprimées par les agriculteurs en matière de simplification réglementaire et d’amélioration de leurs revenus.

#EGalim #agriculture #relations commerciales #dissolution #mission parlementaire

@Anne-LaureBabault @AlexisIzard @PierreChambu @YvesTrégaro @GabrielAttal @MarcFesnau @DGCCRF @DGE @DGPE