Actualités
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Offre de stage – droit de l’Union européenne/droit économique – 6 mois de janvier à juillet 2026 – temps complet
Missions : Recherches juridiques, participation à la rédaction de consultations juridiques ou d’écritures en droit de l’Union européenne, droit économique/concurrence, droit des associations, droit des professions, ainsi que le suivi de certaines… -
Offre de stage – contentieux /pénal – 6 mois de janvier à juillet 2026 – temps complet
Missions : Recherches juridiques, participation à la rédaction de consultations juridiques et d’écritures (assignations, plaintes, conclusions, demandes d’acte, lettres de mise en demeure, etc.) principalement en contentieux général (recouvrement… -
Concurrence et transition écologique : un avis favorable de la Commission européenne pour le secteur vitivinicole HVE et bio
Les Vignerons Coopérateurs de France avaient présenté leur demande sur le fondement de l’article 210 bis du règlement 1308/2013 portant OCM face aux difficultés économiques importantes auxquelles fait face le secteur viticole, en raison notamment… -
Le groupe Loste est sanctionné à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité de la concurrence
Lors d’OVS débutées en novembre 2023 dans les locaux parisiens du groupe Loste et de la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (ci-après « FICT »), les rapporteurs de l'Autorité ont relevé… -
Who’s Who Legal recommande Alinea, Avocats Associés
Cette reconnaissance résulte d’un travail acharné de notre équipe pour permettre aux filières, aux organisations collectives et aux syndicats que nous accompagnons d’être entendus par les autorités publiques françaises et… -
Allongement du délai de pourvoi en cassation devant la Chambre criminelle
L’article 16 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023- 2027 modifie l’article 568 du Code de procédure pénale et étend dorénavant le délai pour se pouvoir en cassation à 10… -
Fixation d’un prix maximal et stocks obligatoires sur certains produits agricoles : les mesures hongroises allaient au-delà du nécessaire, selon la CJUE
Cette affaire a été portée à la CJUE sur renvoi préjudiciel par la juridiction hongroise de Szeged, afin qu’elle se prononce sur l’interprétation à donner du règlement OCM pour apprécier la compatibilité d’un décret avec… -
Le dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture de l’UE : entre renforcement de la position des agriculteurs, transition durable et réforme profonde de la PAC
Lors de son discours sur l’Etat de l’Union, prononcé en 2023, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen annonçait que : « Nous devons travailler aux côtés des agriculteurs et des agricultrices de l’UE afin de… -
Google condamnée pour avoir agi en vue du maintien de son monopole
Ce 5 août 2024, le juge fédéral Amit Mehta de la Cour du district de Columbia a jugé que « Google est un monopole et a agi pour maintenir ce monopole ». Dans un jugement de 300 pages, le juge a détaillé la méthodologie du groupe pour… -
E. Leclerc condamnée à une amende record pour manquement aux délais de négociations commerciales prévus par la loi Egalim III
Les lois Egalim, instaurées pour protéger les fournisseurs et producteurs, imposent en effet l’échéance du 1er mars de chaque année pour que les négociations commerciales soient finalisées. Cependant, en 2024, le gouvernement a avancé cette échéance… -
Composition de la nouvelle commission de l’Agriculture et du Développement rural du Parlement européen
La commission comprend désormais 49 eurodéputés contre 48 lors de la législature précédente. Ce mardi 23 juillet 2024, la commission s’est réunie pour la première fois en vue d’élire le président ainsi que les quatre… -
Une société de distribution sanctionnée par l’Autorité de la concurrence pour des prix de revente minimaux de vins IGP Côtes de Gascogne et d’Armagnac imposés à ses distributeurs
A la suite d’un rapport d’enquête transmis par la Brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence Provence-Alpes-Côte d’azur, Occitanie et Corse, l’Autorité de la concurrence reproche à la SDU d’avoir porté atteinte à la liberté… -
La signature scannée, preuve insuffisante du consentement à une obligation
En l’espèce, dans le cadre d’une cession de parts sociales, une promesse unilatérale de vente avait été signée en recourant à l’apposition d’une signature scannée. Les promettants n’ayant pas exécuté la promesse, le bénéficiaire… -
Condamnation d’une militante de l’association « Boucherie Abolition » pour provocation à la violence
L’association « Boucherie Abolition » est un collectif d’activistes relevant du courant antispéciste, dont l’action vise à l’abolition de l’élevage et de la boucherie. Le 1er décembre 2018, l’association « Boucherie Abolition »… -
Alinea Avocats Associés contributes to the EU Subnational Justice, Governance, and Rule of Law project
The World Justice Project (WJP) is an independent, multidisciplinary organization working to create knowledge, build awareness, and stimulate action to advance the rule of law worldwide. With this in mind, the World Justice Project (WJP) has launched a… -
EGalim 4 : Les cinq axes envisagés par la mission parlementaire
Les députés dressent d’abord quelques constats : L’importance du nombre de filières ayant choisi de déroger aux lois EGalim tant en amont qu’en aval, ainsi que les différences de difficultés et de positionnements selon les filières (cf.… -
Une amende européenne record à l’encontre de la multinationale Mondelez pour entrave au commerce transfrontalier
Issu de la scission des activités de Kraft Foods en 2012, le groupe Mondelez, dont le siège social est à Chicago (Illinois), possède de nombreuses marques connues comme Côte d'Or, Milka, Oreo, Ritz, Toblerone et TUC L’enquête, débutée en 2019, a… -
Tunnel de prix pour la vente de vins issus de réserves interprofessionnelles : la fixation collective des bornes n’est pas autorisée, selon l’Autorité
Saisie sur le fondement de l’article L.462-1 du code de commerce par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, l’Autorité a communiqué le 15 avril 2024 son avis du 12 mars 2024 concernant l’encadrement du prix… -
Relaxe d’un élevage de cochons renvoyé devant le tribunal correctionnel par L214
Tout commence par une vidéo montée et publiée par l’association antispéciste sur son site internet et sur la plateforme YouTube le 19 août 2021, contenant des images et vidéos tournées sans autorisation dans l’enceinte de l’établissement et… -
Rapport d’information EGAlim 3 : plus de moyens sont nécessaires pour assurer l’efficacité de la loi
Selon le rapport, le manque de moyens mis à disposition de l’administration chargée d’appliquer les lois adoptées pour protéger le revenu des agriculteurs, et le retard dans l’évaluation économique de leur impact, empêchent la pleine… -
Contrôle des concentrations : autorisation dérogatoire accordée pour les opérations de reprise de magasins de l’enseigne Casino
Sur le fondement de l’article L. 430-3 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») est compétente pour contrôler les opérations de concentration (fusions, acquisition, création d’une entreprise commune)… -
Vers une protection renforcée des agriculteurs au niveau européen ?
« D'ici trois semaines, il y aura un prix minimum, un prix plancher en dessous duquel le transformateur ne pourra pas acheter, et le distributeur ne pourra pas vendre ». Tels étaient les propos du Président de la République lors de sa visite… -
Fin de la saga Saint-Louis-Sucre : la reconnaissance de l’OP des betteraviers d’Etrépagny confirmée
Pour rappel, la société Saint-Louis-Sucre avait contesté l’arrêté du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire reconnaissant en qualité d’OP la SICA des betteraviers d’Etrépagny, en considérant que ne peut pas être reconnue… -
Prix de vente abusivement bas : une première condamnation en pleine crise agricole
Le dispositif d'interdiction de cession d’un produit agricole à un prix abusivement bas a été modifié en 2019 dans le prolongement de la loi dite « EGAlim », afin d’en renforcer l’effectivité et l’applicabilité[1]. Il s’inscrivait dans la… -
Edito « Le champ des possibles en matière d’extension interprofessionnelle selon la Cour de justice » par Pierre Morrier
L’article revient sur l’arrêt rendu par la CJUE Interfel, en date du 29 juin 2023, par lequel la Cour s’interroge sur l’étendue des domaines concernés par l’extension d’accords interprofessionnels. En particulier, elle admet la… -
La Commission européenne adopte les lignes directrices relatives aux accords de durabilité dans l’agriculture pouvant déroger aux règles de l’article 101 du TFUE
Cette publication fait suite à la réforme de la politique agricole commune 2023-2027, par laquelle le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté en 2021, une nouvelle exclusion des règles de concurrence pour les produits… -
Une opération de visite et saisie inopinée réalisée par l’Autorité de la concurrence dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
Les opérations de visite et saisie sont régies par l'article L. 450-4 du Code de commerce, lequel prévoit que les agents de l'Autorité de la concurrence peuvent procéder à des visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents ou de tout… -
La commission du Sénat propose de repousser l’anticipation de la date butoir des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Les règles de négociations commerciales dans la grande distribution encadrées par les différentes lois EGAlim semblent avoir montré leurs limites pour infléchir la tendance de hausse prix actuelle. En témoigne certains mécanismes qui ne sont… -
Who’s Who Legal recommande Alinea, Avocats Associés
Cette reconnaissance intervient après 18 ans d'un travail acharné à Paris et à Bruxelles pour permettre aux filières, aux organisations collectives et aux syndicats que nous accompagnons d'être entendus par les autorités publiques françaises et… -
« Cellule Déméter » : annulation du jugement du TA de Paris ordonnant de mettre fin à ses activités pour incompétence de la juridiction au profit du Conseil d’Etat
Le 29 septembre 2023, la Cour Administrative d'Appel de Paris a rendu un arrêt au sujet d’un litige qui opposait l’association L214 et la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole, dite « cellule Déméter ». Cette cellule,… -
Condamnations historiques en France pour l’importation illégale de bois d’Amazonie
Deux entreprises ont été reconnues coupables pour leur implication dans l'importation illégale de bois en provenance du Brésil. Ces verdicts se fondent sur le Règlement sur le Bois de l'Union européenne du 20 octobre 2010 (n°995/2010), dont… -
Le ministre de l’Agriculture présente les grandes lignes du futur Pacte et du projet de loi d’orientation et d’avenir agricole prévu pour la fin de l’année
A l’occasion de l’événement de rentrée des JA, le ministre a présenté une esquisse des principales mesures que devraient contenir les futurs Pacte et PJLOAA, et que nous pouvons mettre en miroir avec l’avant-projet de LOAA publié par le… -
L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie sanctionne un accord exclusif d’importation et une entente sur les prix, dans le secteur de l’importation de produits alimentaires de niche
En octobre 2021, la société d’import et de distribution, International Foodies avait saisi l’Autorité afin de faire constater des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’importation et de la distribution de produits… -
Rapprochement entre Euralis et Maïsadour dans le secteur du canard gras : renoncement face aux craintes de l’Autorité de la concurrence
Le projet des deux groupes coopératifs visait à créer une entreprise commune, tendant à rapprocher d’une part les activités de palmipèdes gras, de saucisserie et de distribution au détail de produits à dominante alimentaire du groupe… -
Parution de l’ouvrage «Déontologie de l’avocat» par J. Moret-Bailly et S. Bortoluzzi
Nous sommes heureux de vous annoncer la parution du dernier ouvrage de Joël Moret-Bailly[1], avocat associé au sein de notre cabinet, co-écrit avec Stéphane Bortoluzzi. Cet ouvrage, consacré à la « Déontologie de l'avocat », est à jour des… -
Affaire Superbock : les prix imposés ne constituent pas nécessairement une restriction par objet selon la CJUE
En l’espèce, Super Bock avait conclu des accords de distribution exclusive avec des distributeurs indépendants qui revendaient les boissons achetées sur la quasi-totalité du territoire portugais. Dans ce cadre, Super Bock avait imposé de… -
Une autorité nationale de concurrence est compétente pour constater une violation du RGPD dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante
En tant que gestionnaire du réseau social en ligne Facebook, Meta Platforms Ireland collecte des données relatives aux activités des utilisateurs à l’intérieur et à l’extérieur du réseau social via l’acceptation des conditions générales… -
Clause de renégociation des prix de l’article L. 441-8 du code de commerce : l’arrêté sur les produits exclus publié au cœur de l’été
L’article L. 441-8 du code de commerce prévoit que les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des… -
Accords horizontaux entre entreprises : entrée en vigueur des textes révisés en vue de leur clarification et mise à jour par rapport au numérique et au développement durable
Pour rappel, les accords horizontaux sont des accords de coopération conclus entre deux opérateurs économiques exerçant leur activité en situation de concurrence entre eux et situés au même niveau du processus économique (production, transformation… -
La Cour de Justice de l’Union européenne admet la possibilité de prévoir des règles plus strictes que la réglementation de l’Union en matière de normes de commercialisation
Le Conseil d’Etat a posé à la Cour de Justice deux questions préjudicielles pour ces affaires conjointes : «1) L’article 164 du règlement [no 1308/2013] doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise l’extension d’accords… -
Affaire Saint-Louis-Sucre : la Cour de justice apporte des précisions sur la place des syndicats au sein des organisations de producteurs
Le conseil d’Etat a posé à la Cour de Justice deux questions préjudicielles : « 1) La règle énoncée par [l’article 153, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1308/2013], selon laquelle les statuts d’une [OP] exigent de ses… -
La controversée proposition de loi « pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France » adoptée par le Sénat
L’ambition du texte : renforcer la puissance agricole française L’exposé des motifs du texte dresse le constat d’une puissance agricole française en déclin depuis les années 2010 et une tendance à l’accélération de ce phénomène… -
La Cour d’appel de Riom relaxe les éleveurs
L’affaire avait commencé par des vidéos publiées par l’association L214 qui s’était introduite illégalement au sein d’un GAEC afin de dénoncer notamment la coupe partielle des queues des cochons, appelée également caudectomie. Cette… -
La chasse aux œufs est ouverte : LDC rachète la société Ovoteam
La stratégie de développement de LDC La société LDC poursuit sa stratégie de développement dans la filière de l’œuf. Celle-ci avait commencé en octobre 2022 lorsque le groupe avait annoncé avoir racheté la marque d’œufs Matines… -
Jamais deux sans trois : promulgation de la loi dite « EGALIM 3 »
Un encadrement des promotions étendu L’expérimentation introduite par la loi Egalim 1 en 2019 consistant à encadrer les promotions sur les produits alimentaires dans les grandes surfaces à 34% de leur valeur et à 25% en volume a été… -
Saga judiciaire de la récupération des aides « Plans de Campagne » : la Cour administrative d’appel de Nantes ordonne une expertise afin d’identifier le bénéficiaire effectif
À la suite de cet arrêt, l’administration française a entrepris de récupérer les aides illégalement versées aux producteurs de fruits et légumes. L’établissement public national des produits de l’agriculture et de la Mer,… -
La lourde condamnation de Tereos à plus de 9 millions de dommages et intérêts et 500 000 euros d’amende
C’est dans la nuit du 9 au 10 avril 2020 que l’une des digues d’un bassin de Thun-Saint-Martin dans le Nord a cédé, déversant ainsi les eaux de lavages de betteraves dans l’Escaut, un fleuve traversant la France, la Belgique et les Pays-Bas. A la… -
Proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation : l’Assemblée Nationale adopte le texte à l’unanimité après quelques ajustements
Cette proposition a pour but de rééquilibrer le rapport de force existant entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs lors des négociations des prix de cession des produits alimentaires. Malgré les controverses qui… -
Signature d’un partenariat historique entre la SPA et la police
En 2021, les services de polices et de gendarmerie nationales enregistraient 12 000 infractions visant les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivités, les mauvais traitements et les sévices graves étant les plus fréquents, représentant… -
Publication in extremis des décrets sur le champ d’application du dispositif de contractualisation obligatoire écrite de la loi EGALIM II
Ces décrets d’application étaient particulièrement attendus car ils ont pour objet de définir l’étendue du champ d’application de l’une des dispositions phares de la loi EGALIM II, la contractualisation écrite obligatoire. L’un vise à… -
Une nouvelle proposition de loi pour assurer la souveraineté agricole, alimentaire et industrielle de la France a été déposée à l’Assemblée nationale
Elle s’inscrit dans la mise en œuvre des lois Egalim I et Egalim II et vise à en prolonger certaines dispositions non définitives d’une part et à en parfaire d’autres afin de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire et de celui la guerre… -
« Carbon farming » : la Commission européenne propose un cadre européen de « certification carbone »
Le 30 novembre 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à instaurer un premier cadre de certification volontaire à l’échelle de l’Union européenne pour les absorptions de carbone (Regulation establishing a Union… -
La reconnaissance de la représentativité de l’AIBS par le Conseil d’État en vertu de la présomption de représentativité applicable à tout secteur d’activité
Le syndicat Coordination rurale Union nationale a introduit, devant le Conseil d’État, un recours pour excès de pouvoir, visant l’annulation de l’arrêté du 8 avril 2020 portant extension d’un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de… -
Une proposition de loi pour le made in France des produits agricoles
Selon ses auteurs, la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France a été rédigée après concertation avec l’Institut de liaisons des entreprises… -
L’Autorité de la concurrence condamne l’organisation interprofessionnelle réunionnaise du secteur du poisson pour entente illicite
A la suite de plusieurs saisines d’opérateurs réunionnais, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, dans sa décision 22-D-21, du 16 novembre 2022, l’Association Réunionnaise Interprofessionnelle de la Pêche et de l’Aquaculture (ci-après «… -
Plateforme de la grande distribution sur les données empreinte carbone de leurs fournisseurs : les orientations informelles de l’Autorité de la concurrence
Ce projet, dénommé LESS (« Low Emission Sustainable Sourcing »), a été porté conjointement par la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) et Perifem, deux organisations professionnelles du secteur. Celui-ci vise à centraliser, sur une… -
Publication des premières mesures de simplification de la PAC de la Commission
La Commission propose plusieurs mesures concrètes destinées à alléger certaines obligations auxquelles sont soumis les exploitants et à simplifier les procédures applicables aux autorités nationales : Régime de paiement simplifié pour les…