Edito « Le champ des possibles en matière d’extension interprofessionnelle selon la Cour de justice » par Pierre Morrier
Nous vous invitons à lire et à partager l’édito de Pierre Morrier, avocat associé et gérant de notre cabinet Alinea Avocats Associés, « Le champ des possibles en matière d’extension interprofessionnelle selon la Cour de justice », publié sur le site agriDées au lien suivant : ici.
L’article revient sur l’arrêt rendu par la CJUE Interfel, en date du 29 juin 2023, par lequel la Cour s’interroge sur l’étendue des domaines concernés par l’extension d’accords interprofessionnels. En particulier, elle admet la possibilité de prévoir et d’étendre des normes plus strictes que celles édictées par la législation de l’Union européenne, non seulement dans le domaine des règles de production mais aussi des normes de commercialisation, ainsi qu’à l’ensemble des domaines mentionnés au paragraphe 4 de l’article 164 du règlement n°1308/2013 portant organisation commune des marchés. L’auteur explique de quelle manière l’arrêt Interfel participe de la simplification des procédures d’extension par l’Etat, qui peut suivre les organisations interprofessionnelles lorsqu’elles se saisissent de sujets divers et importants pour les professionnels, dans l’intérêt général de la filière.
Edito sur le site agriDées : ici
CJUE, Interfel, affaires jointes C-501/22 à C-504/22, 29 juin 2023 cinquième chambre : ici