La nomenclature des « branches, rubriques et spécialités » d’expertises prévue pour l’établissement des listes d’experts près les cours d’appel a été révisée

L’article 1er du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires précise que chaque année une liste sur laquelle sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu’en matière pénale est dressée, par cour d’appel, en respectant une nomenclature établie par arrêté du garde des sceaux.

Cette nomenclature, dont la dernière version datait de 2016, a été révisée par l’arrêté du 22 août 2022, afin notamment, dans le secteur médical, de tenir compte de la réalité des disciplines et des pratiques dans lesquelles l’expertise est de plus en plus nécessaire.

Parmi les apports de cette révision, de nouvelles rubriques et spécialités sont ajoutées aux branches F et G relatives, respectivement, à la santé et à la criminalistique, sciences criminelles et sciences médicolégales.

A cet égard, il est nécessaire de relever que de nouveaux domaines d’expertise ont été établis dans la branche F, dont celui des « ostéopathes non médecins ni auxiliaires médicaux » dits ostéopathes à titre exclusif en F12.1.

– Arrêté du 22 août 2022 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
– Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires