Professions réglementées : la Commission européenne engage une procédure d’infraction à l’encontre de la France en raison d’une mauvaise transposition des règles de l’Union relatives au principe de proportionnalité

Le 2 décembre 2021, la Commission a décidé d’ouvrir des procédures d’infraction à l’encontre de 18 Etats membres dont la France pour ne pas avoir correctement mis en œuvre la directive (UE) 2018/958 portant obligation d’effectuer un test de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation des professions.

Cette directive énumère un ensemble de critères visant à empêcher l’adoption de règles nationales susceptibles, pour les candidats qualifiés, de restreindre l’accès à un ensemble de professions réglementées ou leur exercice. D’après la Commission européenne, « l’absence de mise en œuvre correcte des règles de l’UE relatives aux tests de proportionnalité pourrait, en définitive, désavantager les consommateurs sous la forme de prix excessifs, compromettre le développement de services innovants, voire entraîner un accès insuffisant à des services importants ».

A cet égard, l’institution européenne a relevé plusieurs problèmes tels que, « l’absence de prise en compte suffisante de tous les types de réglementation, comme celles adoptées par les associations professionnelles », « l’absence de transposition correcte des critères applicables au contrôle de proportionnalité, tels que l’obligation de vérifier la nécessité de la nouvelle réglementation compte tenu des autres règles déjà en place » et enfin « le manquement à l’obligation de veiller aux garanties procédurales nécessaires, comme l’objectivité des évaluations, l’efficacité des mécanismes de suivi ex post et l’efficacité de l’information et de la participation des parties concernées ».

Visés par une lettre de mise en demeure de la Commission, les États membres concernés ont, dès lors, deux mois pour répondre aux arguments avancés par celle-ci. Dans le cas contraire, la Commission peut décider de leur envoyer un avis motivé et, à terme, saisir la Cour de justice de l’Union européenne.